19.1. La fouille par balayage corporel est une fouille effectuée au moyen d’un appareil détectant la présence d’objets qu’une personne pourrait avoir dissimulés sur elle, notamment dans ses cheveux, ses vêtements, ses cavités corporelles ou une prothèse.
Aux fins de l’application du présent règlement, une fouille par balayage corporel ne constitue pas une radiographie.
1325-2024D. 1325-2024, a. 81.